POINTS CLÉS - Mobilité intra-européenne aux Pays-Bas
- La mobilité intracommunautaire permet à un salarié déjà titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de s'installer aux Pays-Bas sans avoir à entamer une nouvelle procédure de recrutement.
- Après avoir été titulaire d'une Carte bleue pendant 12 mois consécutifs dans le premier pays, votre salarié peut demander une Carte bleue européenne néerlandaise sans avoir besoin d'un visa d'entrée MVV.
- Le seuil salarial néerlandais reste d'application : 5 942 euros bruts par mois en 2026, ou 4 754 euros pour les jeunes diplômés, ces montants ne comprenant pas la prime de vacances de 8 %.
- L'IND rend sa décision dans un délai de 30 jours pour les parrains agréés et dans un délai pouvant aller jusqu'à 90 jours dans les autres cas ; le statut de parrain agréé n'est pas requis pour obtenir une Carte Bleue.
- La durée de séjour effectuée dans un autre État membre de l'UE au titre d'une « carte bleue » est prise en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée de l'UE, ce qui vous offre de meilleures perspectives en matière de maintien de votre statut et de mobilité.
L'un de vos ingénieurs a passé l'année dernière en Allemagne au titre d'une « carte bleue européenne », et vous avez désormais besoin de lui au sein d'une équipe néerlandaise. Vous n'avez pas besoin de recommencer la procédure de parrainage depuis le début. La « carte bleue européenne » confère des droits de mobilité entre les États membres, et les Pays-Bas ont mis en place une procédure spécifique pour ce cas de figure.
Ce guide explique le fonctionnement de la mobilité intra-UE vers les Pays-Bas lorsque votre salarié est déjà titulaire d'une Carte bleue, ce qu'attend l'IND et quels sont les risques en matière de conformité.
Que signifie la mobilité intracommunautaire vers les Pays-Bas pour les titulaires de la Carte bleue européenne ?
Aux Pays-Bas, la mobilité intra-UE désigne le droit légal dont bénéficie un titulaire actuel de la Carte bleue européenne de s'installer aux Pays-Bas en provenance d'un autre État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié. Ce cadre existe car la Carte bleue européenne est un titre de qualification au niveau européen, et non un permis strictement national. Deux voies de mobilité distinctes s'appliquent, et il est essentiel de bien comprendre la différence entre les deux pour assurer une planification efficace des effectifs.
- Une carte existante, un nouveau pays : votre salarié est déjà titulaire d'une Carte bleue européenne valide délivrée par un État membre d'origine, comme l'Allemagne ou la France. Le cadre de mobilité intra-UE lui permet de tirer parti de ce statut juridique déjà établi aux Pays-Bas, plutôt que de devoir recommencer la procédure d'immigration depuis le début.
- Mobilité à court terme : un professionnel titulaire d’une Carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre pays est autorisé à exercer des activités professionnelles aux Pays-Bas pendant une durée maximale de 90 jours au cours d’une période de 180 jours. Pendant cette brève période, aucun permis de travail néerlandais distinct n’est requis, ce qui en fait une solution idéale pour les projets ou les réunions temporaires.
- Mobilité à long terme : dès lors qu’un salarié a résidé pendant 12 mois dans le premier pays émetteur, il peut s’installer officiellement aux Pays-Bas et demander une « Carte bleue européenne » néerlandaise. Il s’agit de la procédure administrative à suivre lorsqu’une personne est mutée au sein d’une équipe néerlandaise à titre permanent ou pour une durée prolongée.
- Une continuité sans nouveau départ : le salarié conserve les avantages liés à son statut d'immigration existant, et sa famille proche peut s'installer à ses côtés sans difficulté. Pour l'employeur, le recours à cette voie permet généralement d'éviter les retards administratifs importants et les coûts associés à la demande d'un nouveau visa d'entrée.
- La base juridique : le cadre régissant la mobilité intra-UE est régi par la directive européenne 2021/1883, qui a été officiellement transposée dans la législation néerlandaise en matière d'immigration et dont l'application est assurée par le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND). Ce fondement juridique garantit que les droits fondamentaux en matière de séjour et de travail suivent le professionnel au-delà des frontières, plutôt que d'être limités au pays d'origine où ils ont été délivrés.
Pour connaître l'ensemble de la procédure à suivre par les employeurs, les critères d'éligibilité et les frais applicables en 2026 dans le cadre de la voie locale, consultez le service dédié à la « Carte bleue européenne » aux Pays-Bas sur le site Jobbatical, qui gère les demandes de A à Z pour le compte des employeurs.
Comment fonctionne la mobilité intra-UE aux Pays-Bas après 12 mois ?
Atteindre le cap des 12 mois constitue le déclencheur essentiel qui ouvre la voie aux droits de mobilité à long terme. Avant cette date, les possibilités offertes à un salarié se limitent strictement aux déplacements professionnels de courte durée. Une fois ce seuil franchi, la mise en œuvre d’une mutation définitive et complète devient un processus extrêmement simplifié. Voici comment ces mécanismes fonctionnent dans la pratique :
- La règle des 12 mois : le salarié doit avoir cumulé 12 mois consécutifs de résidence légale tout en étant titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité dans l’État membre d’accueil initial. Il est essentiel de noter que ce délai commence à courir à la date de délivrance de la carte par ce pays spécifique, et non à la date de sa première arrivée dans l’Union européenne.
- L'exemption MVV : dès lors que la condition des 12 mois est remplie, le salarié est totalement dispensé de l'obligation d'obtenir un titre de séjour provisoire (MVV) pour entrer aux Pays-Bas. Cette exemption spécifique est très avantageuse pour les employeurs, car elle permet d'éviter les délais administratifs habituels de deux à trois mois au sein des ambassades locales.
- Mobilité ultérieure après six mois : si le professionnel a déjà exercé une fois ses droits à la mobilité intra-UE, la période de résidence requise pour toute nouvelle affectation est ramenée à seulement six mois dans l'État membre précédent. Ce délai raccourci est particulièrement avantageux pour les organisations multinationales qui procèdent fréquemment à la rotation de leurs collaborateurs entre leurs différentes succursales européennes.
- Un nouveau permis néerlandais reste obligatoire : il est important de noter que la carte délivrée par l'État membre d'origine n'est ni transférée ni convertie automatiquement. Les Pays-Bas délivreront une « Carte bleue européenne » néerlandaise distincte, et le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND) examinera minutieusement la nouvelle demande afin de s'assurer qu'elle répond à toutes les conditions spécifiques néerlandaises en matière d'emploi et de rémunération.
- Délai de dépôt de la demande : la nouvelle demande de permis doit être déposée dès que possible, et au plus tard un mois après l’arrivée du salarié aux Pays-Bas. Le non-respect de ce délai impératif peut entraîner une interruption problématique de son droit légal de séjour et de travail, ce qui peut poser d’importants problèmes de conformité à votre organisation.
Pour une analyse plus complète des conditions, des délais et des seuils néerlandais régissant la mobilité intra-UE aux Pays-Bas, consultez le guide « Carte bleue européenne 2026 aux Pays-Bas » de Jobbatical, destiné aux employeurs, qui décrit en détail la procédure à suivre auprès de l'IND.
Quelles sont les règles relatives aux salaires et aux conditions d'éligibilité pour la mobilité intra-UE aux Pays-Bas ?
La plus grande erreur en matière de planification consiste à supposer que le seuil salarial du premier pays s'applique automatiquement. Ce n'est pas le cas. Chaque État membre applique son propre seuil ; votre offre néerlandaise doit donc respecter le minimum néerlandais, quel que soit le salaire perçu auparavant par le salarié.
Quels sont les seuils salariaux applicables à la mobilité intra-UE aux Pays-Bas en 2026 ?
- Seuil standard : votre salarié doit percevoir un salaire brut d'au moins 5 942 euros par mois en 2026 pour pouvoir prétendre à la procédure standard de la Carte bleue. Intégrez ce montant dans l'offre néerlandaise avant de confirmer le transfert.
- Le seuil réduit : les jeunes diplômés ayant obtenu leur diplôme depuis moins de trois ans peuvent bénéficier du montant le plus bas, soit 4 754 euros par mois. Cela vous aide à fidéliser les jeunes talents en début de carrière qui changent de bureau.
- La prime de vacances n'est pas prise en compte : ces deux seuils ne tiennent pas compte de la prime de vacances néerlandaise standard de 8 %. Prendre en compte cette prime dans le calcul du minimum constitue une erreur fréquente qui entraîne des refus de la part de l'IND.
- Diplôme ou expérience : votre salarié doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études, évalué par le Nuffic s'il s'agit d'un diplôme étranger, ou justifier d'une expérience professionnelle équivalente, lorsque celle-ci est reconnue.
- Couverture médicale et casier judiciaire vierge : l'assurance maladie néerlandaise est obligatoire, et le salarié ne doit pas présenter de risque pour l'ordre public ou la sécurité. Ces deux éléments font l'objet d'une vérification lors de la candidature et à l'arrivée.
Pour savoir quels sont les points sur lesquels les offres d'emploi présentent le plus souvent des lacunes, consultez le guide d'Jobbatical consacré aux refus de Carte bleue européenne aux Pays-Bas, qui détaille précisément les erreurs liées au salaire et aux diplômes qui entraînent des refus de la part de l'IND.
Comment faire une demande de mobilité intra-UE aux Pays-Bas auprès de l'IND ?
La procédure de demande est principalement menée par l'employeur, et c'est généralement au niveau des démarches administratives que surviennent la plupart des retards. Un dossier complet et bien organisé garantit un traitement rapide, tandis qu'un dossier incomplet donne souvent lieu à des demandes de pièces justificatives supplémentaires. Il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes dans l'ordre indiqué :
- Vérifiez d’abord la période d’éligibilité : avant d’entamer la procédure, assurez-vous rigoureusement que votre salarié a officiellement accompli les 12 mois de résidence légale requis au titre de la Carte bleue européenne dans l’État membre d’origine, ou six mois s’il s’agit d’un transfert ultérieur. Procurez-vous des pièces justificatives officielles attestant de cette période avant de déposer la demande.
- Préparez le dossier principal : constituez un dossier de candidature complet comprenant le contrat de travail néerlandais finalisé, le diplôme d'études supérieures du candidat (accompagné, le cas échéant, d'une évaluation des diplômes réalisée par le Nuffic), une preuve vérifiable de son précédent titre de séjour « Carte bleue », ainsi qu'une preuve claire attestant que la rémunération proposée respecte le seuil salarial obligatoire en vigueur aux Pays-Bas.
- Dépôt de la demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrivée : la demande officielle de « Carte bleue européenne » doit être déposée auprès de l'IND dès l'arrivée du salarié aux Pays-Bas, et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire. Il est essentiel de respecter ce délai afin de garantir la légalité de son statut d'immigration et d'emploi.
- Prévoyez en fonction des délais de décision : les délais de traitement légaux stipulent que l’IND rendra sa décision dans un délai de 30 jours pour les promoteurs agréés, et dans un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours pour les entités non agréées. Les organisations ayant souvent tendance à sous-estimer ces délais administratifs, il est recommandé de prévoir une marge de sécurité minimale de six semaines dans votre calendrier d’intégration.
- Aucun statut de parrain reconnu n'est requis : contrairement au programme standard destiné aux migrants hautement qualifiés, le dispositif de la Carte bleue européenne n'impose pas légalement à l'entreprise employeuse de disposer d'un statut de parrain reconnu auprès de l'IND. Cette distinction essentielle fait de la Carte bleue une voie exceptionnellement accessible et stratégique pour les nouvelles entités commerciales, les succursales et les start-ups.
Si vous hésitez encore entre plusieurs options, comparez cette solution avec le permis néerlandais pour migrants hautement qualifiés: Jobbatical propose un service clé en main pour le dispositif « Kennismigrant », que de nombreux employeurs envisagent parallèlement à la Carte Bleue.
Qu'en est-il des membres de la famille dans le cadre de la mobilité intra-UE aux Pays-Bas ?
La réussite d’une mutation à l’international dépend souvent de la facilité avec laquelle la famille du salarié s’adapte à son nouveau lieu de vie, et le dispositif de la « carte bleue européenne » offre des conditions très avantageuses aux personnes à charge. À condition que la famille résidait déjà avec votre salarié dans l’État membre d’origine, la procédure néerlandaise est spécialement conçue pour préserver l’unité du foyer tout en limitant au maximum les formalités administratives.
- Les membres de la famille peuvent accompagner ou rejoindre le salarié : le conjoint légalement reconnu, le partenaire enregistré et les enfants à charge âgés de moins de 18 ans qui vivaient avec le salarié dans le premier pays peuvent être transférés aux Pays-Bas selon les mêmes dispositions en matière de mobilité.
- Pas de MVV pour la famille non plus : les personnes à charge qui résidaient légalement avec le titulaire principal de la « Blue Card » à l’étranger sont également dispensées de l’obligation d’obtenir un titre de séjour provisoire (MVV). Cette exemption essentielle allège considérablement la charge logistique et organisationnelle qui pèse sur le foyer concerné par le déménagement.
- Droits de travail illimités pour le conjoint : une fois la demande approuvée, le conjoint ou le partenaire enregistré qui accompagne le titulaire bénéficie d’un accès total et illimité au marché du travail néerlandais dès le premier jour. La garantie d’un ménage à double revenu constitue souvent un facteur décisif pour les candidats de haut niveau qui envisagent une expatriation.
- Déposer la demande dans un délai d'un mois : afin de garantir la continuité du statut juridique, les demandes des personnes à charge doivent être soumises à l'IND dans un délai strict d'un mois à compter de l'arrivée de la famille aux Pays-Bas. Il est vivement recommandé de les déposer en même temps que la demande du demandeur principal afin de synchroniser les délais d'approbation.
- Enfants et scolarité : les enfants à charge bénéficient automatiquement d'un accès au système éducatif néerlandais, y compris du droit à des frais de scolarité réduits dans les universités locales. Les employeurs devraient encourager les candidats à finaliser la scolarisation de leurs enfants dès le début du processus, car cela détermine souvent la date optimale de déménagement pour la famille.
Pour connaître l'ensemble des règles applicables aux personnes à charge, les seuils de revenus et les droits des conjoints en matière d'emploi, consultez la rubrique consacrée au visa de regroupement familial aux Pays-Bas sur le site Jobbatical, qui traite les demandes de regroupement familial parallèlement à la demande de titre de séjour principal.
Comment la mobilité intra-UE aux Pays-Bas favorise-t-elle la résidence à long terme et la rétention de la main-d'œuvre ?
L'avantage le plus convaincant de la Carte bleue européenne va bien au-delà de l'installation initiale : il réside dans la valeur stratégique à long terme qu'elle génère. Chaque mois passé par un salarié dans le cadre de la Carte bleue, quel que soit l'État membre qui l'a délivrée, contribue activement à son éligibilité au titre de résident permanent au sein de l'Union européenne.
- Cumul des périodes de résidence entre États membres : la durée pendant laquelle un salarié est titulaire d’une Carte bleue européenne valide dans différents États membres peut être cumulée afin de satisfaire à l’exigence de cinq ans de résidence requise pour obtenir le statut de résident de longue durée de l’UE. Par conséquent, le cumul de ces périodes n’est jamais perdu lorsqu’il traverse les frontières pour une nouvelle mission.
- Une procédure accélérée aux Pays-Bas : les Pays-Bas proposent une procédure accélérée : un salarié peut prétendre au statut de résident de longue durée de l'UE après seulement deux années consécutives de résidence dans le pays, à condition d'avoir été titulaire d'une Carte bleue européenne en cours de validité dans un autre État membre pendant au moins 12 mois.
- Un véritable levier de fidélisation : proposer un parcours transparent et accéléré vers la résidence permanente, associé à une mobilité transfrontalière sans entrave, renforce considérablement votre argumentaire de vente. Il s'agit là d'un outil extrêmement puissant pour attirer et fidéliser les talents internationaux de haut niveau qui évaluent des opportunités sur plusieurs marchés mondiaux.
- Allocation pour absence prolongée : dès lors qu’un ancien titulaire de la Carte bleue obtient le statut de résident de longue durée dans l’Union européenne, il bénéficie d’une plus grande flexibilité. Il est légalement autorisé à rester hors de l’Union européenne pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois consécutifs – soit le double de l’allocation standard de 12 mois – sans risquer de perdre son statut de résident de longue durée. L’avantage le plus convaincant de la Carte bleue européenne va bien au-delà de l’installation initiale : il réside dans la valeur stratégique à long terme qu’elle génère. Chaque mois passé par un salarié à travailler dans le cadre de la carte bleue, quel que soit l’État membre émetteur, contribue activement à son éligibilité à la résidence permanente au sein de l’Union européenne.
Pour transformer votre séjour cumulé en statut permanent, découvrez le service de Jobbatical dédié au permis de séjour de longue durée aux Pays-Bas dans l'UE, conçu pour vous garantir un établissement à durée indéterminée et une mobilité dans toute l'Union européenne.
Quels sont les risques liés à la conformité en matière de mobilité intra-UE aux Pays-Bas ?
La plupart des problèmes de conformité rencontrés lors d'un transfert intra-UE sont tout à fait évitables ; ils découlent généralement d'erreurs de calcul concernant le calendrier ou la rémunération. Si un transfert transfrontalier peut sembler simple sur le papier, la moindre négligence administrative peut involontairement créer une lacune très problématique dans le statut de résidence légale du salarié. Soyez particulièrement attentifs à ces cinq facteurs de risque courants afin de garantir une transition fluide et conforme.
- Le délai d'un mois pour le dépôt de la demande : si la demande de Carte bleue européenne néerlandaise est déposée plus d'un mois après l'arrivée du salarié aux Pays-Bas, celui-ci risque de se retrouver en situation irrégulière. Pour éviter ce manquement grave aux obligations réglementaires, veillez à ce que la date limite de dépôt soit clairement inscrite dans l'agenda de votre équipe dès la réservation du voyage.
- Écart par rapport au seuil salarial : la rémunération doit respecter les exigences légales néerlandaises spécifiques, quelles que soient les dispositions légales en vigueur dans l’État membre d’origine. Une offre d’emploi qui était pleinement conforme ailleurs peut s’avérer insuffisante aux Pays-Bas. Il convient de toujours vérifier que la rémunération proposée est conforme aux minima salariaux néerlandais en vigueur pour 2026 avant de finaliser le contrat de transfert.
- Règles relatives au travail avant décision : on croit souvent à tort qu’un salarié peut automatiquement commencer à exercer ses fonctions dès son arrivée dans le pays. La réglementation néerlandaise en matière d’immigration peut toutefois restreindre l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à ce qu’une décision positive officielle soit rendue par l’IND. Veillez toujours à vérifier et à consigner par écrit la date de début d’emploi légalement autorisée avant de procéder à l’intégration du salarié.
- Justificatif de résidence antérieure : l’IND exige des preuves irréfutables et vérifiables attestant que le salarié a respecté la période de résidence obligatoire de 12 mois au titre d’une « carte bleue » en cours de validité dans le premier État membre. La présentation de documents incomplets, non traduits ou ambigus constitue l’une des principales causes de retards dans le traitement des dossiers et de demandes d’informations complémentaires de la part des autorités.
- Alignement de la paie et de la date d’entrée en fonction : il est essentiel de synchroniser minutieusement l’activation de la paie locale du salarié, sa date officielle d’entrée en fonction prévue par le contrat et le calendrier global de la demande de permis. Tout écart entre les dates figurant sur le contrat de travail et le statut réel de son permis autorisé expose votre organisation à des risques inutiles en matière de conformité réglementaire et financière.
Lorsqu'un déménagement combine mobilité et mutation interne, le service de changement d'employeur aux Pays-Bas proposé par Jobbatical garantit le respect des procédures réglementaires, afin que personne ne travaille ni ne réside sans être en règle.
Quand les employeurs devraient-ils envisager la mobilité intra-UE aux Pays-Bas, et pour quels salariés ?
Si le cadre de mobilité intra-UE constitue un outil extrêmement puissant, il ne s'agit toutefois pas d'une solution universelle pour tous les recrutements internationaux. Il est spécifiquement conçu pour répondre à un ensemble particulier de situations et ne s'applique qu'aux professionnels répondant à des critères d'éligibilité précis. Tenez compte des orientations stratégiques suivantes afin de déterminer si la voie de la mobilité intra-UE vers les Pays-Bas constitue l'approche la mieux adaptée aux besoins spécifiques de votre organisation.
- Lorsque le salarié est déjà titulaire d’une Carte bleue européenne : cette procédure spécifique est strictement subordonnée à la condition que le candidat soit actuellement titulaire d’une Carte bleue européenne valide et en cours de validité, délivrée par un autre État membre. Si vous recrutez pour la première fois un ressortissant d’un pays tiers qui ne détient pas ce titre spécifique, vous devez alors suivre les procédures néerlandaises standard en matière d’immigration et de parrainage.
- Lorsque vous transférez des collaborateurs entre des bureaux européens : pour les multinationales présentes dans plusieurs pays de l'Union européenne, ce dispositif est d'une valeur inestimable. Il vous permet de transférer en toute simplicité un professionnel hautement qualifié vers une filiale ou une succursale néerlandaise, sans avoir à supporter la charge administrative liée au lancement d'un tout nouveau cycle de recrutement ou de parrainage d'entreprise.
- Lorsque le salarié a accompli 12 mois à l’étranger : pour qu’une mutation permanente ou de longue durée soit légalement valable, le salarié doit avoir cumulé au moins 12 mois consécutifs de résidence au titre de sa Carte Bleue initiale. S’il n’a pas encore atteint ce seuil de durée indispensable, ses droits en matière de mobilité sont strictement limités à des missions professionnelles de courte durée ne dépassant pas 90 jours.
- Lorsque les retards des ambassades menacent votre date de prise de fonction : en accordant légalement une dérogation à l'obligation d'obtenir un permis de séjour provisoire (MVV), cette procédure permet de contourner efficacement un goulot d'étranglement administratif notoire, qui dure généralement deux à trois mois, au sein des ambassades locales. Il s'agit du choix stratégique privilégié chaque fois que des retards externes dans le traitement des dossiers consulaires compromettent une date de prise de fonction critique et fixe.
- Pour les cadres supérieurs, difficiles à remplacer, qui accordent de l'importance aux opportunités à l'échelle de l'Union européenne : ce dispositif est particulièrement avantageux pour les spécialistes hautement qualifiés et les cadres dirigeants. La Carte bleue accélérant de manière stratégique leur parcours vers l'obtention du statut de résident de longue durée dans l'Union européenne, elle constitue un outil de fidélisation extrêmement efficace pour les talents de haut niveau que votre organisation ne peut tout simplement pas se permettre de perdre.
Pour évaluer cet itinéraire par rapport aux autres solutions avant de vous engager, comparez les différentes options présentées dans l'analyse de Jobbatical sur les permis de travail aux Pays-Bas par rapport à la Carte bleue européenne, rédigée pour aider les équipes RH à choisir la voie la plus adaptée.
En quoi consiste la liste des mesures à prendre par l'employeur dans le cadre de la mobilité intra-UE aux Pays-Bas ?
Une fois que vous avez déterminé que ce cadre de mobilité correspond à vos besoins en matière de recrutement, la réussite de sa mise en œuvre repose sur le respect d’une séquence précise et chronologique. Négliger une seule étape ou manquer une échéance cruciale peut rapidement transformer un transfert simple en une interruption problématique du statut de résident légal. Suivez attentivement cette liste d’actions obligatoires dans l’ordre et consultez l’infographie ci-dessous, qui servira de guide de référence simplifié pour votre équipe chargée de la mobilité internationale.
- Vérifiez la période de référence de 12 mois : avant d’entreprendre toute autre démarche, assurez-vous de manière définitive que le salarié a bien accompli les 12 mois de résidence légale requis dans le cadre de sa Carte bleue européenne initiale. Veillez à recueillir de manière proactive et en amont les pièces justificatives officielles attestant de cette période de résidence, car l’IND exigera strictement ces justificatifs pour son évaluation.
- Vérifiez à nouveau le salaire par rapport au seuil néerlandais de 2026 : assurez-vous que la rémunération proposée respecte strictement les exigences légales néerlandaises actualisées pour 2026. L'offre d'emploi doit prévoir un salaire brut mensuel d'au moins 5 942 euros (ou 4 754 euros pour les jeunes diplômés éligibles). Il est important de noter que vous devez explicitement exclure la prime de vacances néerlandaise obligatoire de 8 % lors du calcul de ce montant de base.
- Préparez le dossier de candidature : constituez systématiquement un dossier complet comprenant le contrat de travail néerlandais finalisé, le diplôme d'études supérieures du candidat (ou l'évaluation des diplômes effectuée par le Nuffic), une preuve vérifiable de son séjour antérieur au titre de la Carte Bleue, des justificatifs de salaire fiables et une attestation d'assurance maladie néerlandaise en cours de validité. La remise d'un dossier minutieusement organisé et complet est le moyen le plus efficace de garantir un traitement rapide de la demande.
- Dépôt du dossier auprès de l’IND dans un délai d’un mois à compter de l’arrivée : la date limite officielle de dépôt de la demande doit être clairement notée dans votre agenda dès la réservation du voyage de l’employé. Le dossier doit être déposé auprès de l’IND dès l’arrivée de l’employé aux Pays-Bas, et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire, car tout retard dans le dépôt du dossier compromet gravement son statut légal en matière d’immigration.
- Suivre l'évolution de la décision et confirmer la date de prise de fonction : en fonction du statut de parrain reconnu de votre organisation, vous devez prévoir un délai de décision réglementaire compris entre 30 et 90 jours. Pendant cette période d'attente, suivez de près l'avancement de la demande et assurez-vous de recevoir une confirmation écrite explicite concernant la date exacte à laquelle le salarié est légalement autorisé à prendre ses fonctions.
Vous souhaitez faire venir aux Pays-Bas un titulaire de la Carte bleue européenne ?
La mobilité intra-UE récompense les employeurs qui s’occupent des formalités administratives suffisamment tôt et qui considèrent la règle des 12 mois, le seuil salarial néerlandais et le délai de dépôt d’un mois comme des repères immuables. Si ces éléments sont bien pris en compte, un transfert transfrontalier devient l’une des procédures les plus fluides du recrutement européen.
Si vous avez un transfert en cours, veillez à le planifier avant que les dates de voyage ne soient fixées. Réservez une démonstration et nous expliquerons à votre équipe les étapes IND précises à suivre pour votre dossier.
Avertissement : les règles en matière d'immigration changent assez fréquemment ; veuillez vous renseigner auprès de sources officielles ou nous contacter pour obtenir les dernières informations avant de prendre toute décision.
Foire aux questions - Mobilité intra-UE vers les Pays-Bas




