Espagne : permis de travail à temps plein de 30 à 40 heures

Résumé

L'Espagne limite le nombre d'heures de travail autorisées dans le cadre d'un séjour d'études à 30 heures par semaine. Ce nombre d'heures ne peut pas être modifié ; seul le statut peut être changé.
Les droits à temps plein prennent effet dès l'admission en cours de traitement en vertu de l'article 190, paragraphe 7, et non lors de l'approbation définitive.
L'article 190 exige que le candidat soit titulaire d'un diplôme complet et ne bénéficie d'aucune bourse de coopération au développement.
La procédure « UGE Highly Qualified » aboutit plus rapidement, mais ne confère aucun droit de travail à temps plein à titre provisoire.

Notre salarié en Espagne est soumis à une limite de 30 heures par semaine. Pouvons-nous porter son permis de travail à 40 heures ?

Réponse :La prolongation du titre de séjourne peut pas être effectuée sous la forme d’une modification du titre existant. Le plafond de 30 heures est une condition inhérente au séjour d’études lui-même, en vertu de l’article 57 du décret royal 1155/2024, et le service des étrangers (Extranjería) ne dispose d’aucune procédure permettant de le relever. L'emploi à temps plein nécessite un changement de statut : soit une modification du titre de séjour et du permis de travail en vertu de l'article 190, déposée par l'employeur auprès du bureau provincial de l'Extranjería, soit un permis de « professionnel hautement qualifié » déposé auprès de l'UGE-CE. Le détail que la plupart des employeurs négligent concerne le calendrier. En vertu de l’article 190.7, la prise en charge du dossier par l’administration confère d’emblée une autorisation provisoire de séjour et de travail à temps plein ; l’employé peut donc passer à 40 heures avant l’approbation définitive, et non après celle-ci.

Aperçu du scénario

Destination	Espagne
Type de permis	Séjour d'études (article 57 du décret-réglementaire n° 1155/2024) débouchant sur un titre de séjour et de travail (article 190) ou sur un titre de séjour de professionnel hautement qualifié (loi n° 14/2013)
Scénario	Un salarié déjà en poste, dont le temps de travail est plafonné à 30 heures par semaine, a besoin d'un contrat de 40 heures auprès du même employeur
Autorisation de travail	Emploi à temps plein uniquement après un changement de statut, jamais en modifiant le titre de séjour « études »
Droits des travailleurs intérimaires	Voie « article 190 » : autorisation provisoire à temps plein dès l'admission à la procédure. Voie « UGE » : aucune, le plafond de 30 heures reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
Principales contraintes	Diplôme obtenu dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur, d'un baccalauréat ou d'une formation professionnelle ; aucune bourse liée à la coopération au développement ou à l'action humanitaire ; le contrat doit respecter le barème prévu par la convention collective pour un temps plein
Complexité	Moyen. Le classement est une opération courante, mais c’est souvent l’enchaînement des dates des contrats, des paies et des autorisations qui pose problème.
Risques liés à l'intégration	Moyen. Le poste et le salarié sont déjà en place, ce qui explique que la pression pour changer d'horaires dès que possible soit forte.
Risque lié au calendrier	Les dates d'admission varient selon les provinces ; la période de dépôt des dossiers autour de la date d'expiration du titre de séjour d'études constitue la date limite impérative.
Risques liés aux dépendances	Délivrance des certificats de qualification, légalisation du casier judiciaire du pays d'origine, modification du nombre d'heures de cotisation à la Sécurité sociale, disponibilité des rendez-vous pour le TIE
Chronologie type	Durée d'hospitalisation : de quelques jours à trois semaines ; guérison : entre un et trois mois ; TIE : plusieurs semaines après l'inscription à la Sécurité sociale
Pouvoir de soumission	Bureau provincial des étrangers via Mercurio, ou UGE-CE pour la voie réservée aux personnes hautement qualifiées
Principaux défis	Respect des délais de dépôt, preuves d'exclusion des bourses, légalisation des documents provenant du pays d'origine, ordre chronologique des fiches de paie et des « jornadas », variabilité au niveau des services
Exemples de scénarios	Un diplômé marocain d'un master à Madrid, qui passe d'un contrat de 30 heures à un contrat de 40 heures ; un ingénieur indien diplômé à Barcelone, dont l'employeur souhaite recourir à la procédure UGE pour gagner du temps ; un étudiant colombien à Valence dont le séjour d'études expire avant l'arrivée des documents nécessaires à l'obtention de son diplôme
Résultats attendus	Un titre de séjour et de travail d’une durée d’un an, sans restriction quant à la profession ou à la région, permettant d’exercer légalement un emploi à temps plein à compter de la date d’admission

Passer un salarié travaillant 30 heures par semaine en Espagne à un temps plein

La situation juridique

La limite de 30 heures n'est pas une condition qu'un service administratif peut modifier. Elle est liée au séjour d'études lui-même, conformément à l'article 57 du décret royal n° 1155/2024, qui autorise une activité professionnelle à hauteur de 30 heures par semaine parallèlement aux études. Il n'existe aucune procédure permettant de la relever ; par conséquent, toute demande d'augmentation du nombre d'heures est considérée comme irrecevable.

Le statut « à temps plein » implique un changement de statut : passage d’un titre de séjour « études » à un titre de séjour « résidence et travail salarié » en vertu de l’article 190 (en espagnol : « modificación de estancia por estudios a residencia y trabajo por cuenta ajena »), ou obtention d’un permis de séjour pour « professionnel hautement qualifié » en vertu de la loi 14/2013 auprès de l’UGE-CE. Les dossiers relevant de l’article 190 sont exemptés du test du marché du travail ; l’autorisation accordée n’est donc soumise à aucune restriction professionnelle ou régionale. Les services provinciaux diffèrent quant aux justificatifs de casier judiciaire du pays d’origine qu’ils exigent et quant à la rapidité avec laquelle ils délivrent le titre de séjour.

La solution de contournement

L'employeur dépose son dossier auprès du service de l'Immigration (Extranjería) de la province où le travail est effectué, par voie électronique via Mercurio. L'article 190.7 est la disposition applicable : une fois le dossier admis au traitement, le salarié bénéficie d'un titre de séjour et d'un permis de travail provisoires à temps plein jusqu'à la décision finale. C'est la date d'admission du dossier, et non celle de l'approbation définitive, qui marque le moment où la feuille de paie peut passer à 40 heures. L’admission prend généralement de quelques jours à trois semaines selon le bureau, la décision est rendue dans un délai d’un à trois mois, et le rendez-vous pour l’obtention du TIE ajoute plusieurs semaines après l’inscription à la Sécurité sociale. En vertu de l’article 190.6, tel que modifié par le décret royal 316/2026, le dépôt de la demande doit intervenir dans les deux mois précédant ou les trois mois suivant l’expiration du séjour d’études ou la délivrance du titre de séjour, ce qui permet également de maintenir la validité du statut actuel.

Conseils en ressources humaines

Lisez la décision relative au permis et le TIE avant de fixer une date de début, et vérifiez que le plafond provient bien du séjour d’études et non d’un contrat à temps partiel. S’il s’agit d’un contrat, procédez à une novation et ne déposez aucun document.
Vérifiez dès que possible le certificat d'éligibilité et les conditions d'exclusion relatives aux bourses. L'article 190 exclut toute personne bénéficiant d'une bourse de coopération au développement espagnole ou de son pays d'origine, et les autorités marocaines délivrent rarement un certificat négatif ; veillez donc à rédiger une déclaration responsable.
Liez la novation du contrat et la modification des heures de cotisation à la Sécurité sociale à la date d'admission, et demandez au service de la paie de maintenir le taux à temps plein jusqu'à confirmation.
N'envisagez la voie UGE en parallèle que si le salarié est déjà titulaire d'un diplôme ou justifie d'une expérience équivalente et que son salaire se situe dans les tranches UGE, car cette procédure aboutit en 20 jours ouvrés mais ne confère aucun droit provisoire.

Notre guide sur le changement de permis en Espagne aborde ces aspects plus en détail.

Principaux risques

Transfert de la fiche de paie à 40 heures avant l'admission : cette modification reste visible de manière permanente dans le « vida laboral » du salarié, réapparaît lors d'un renouvellement ou d'un contrôle, et l'employeur s'expose à une sanction pour chaque salarié concerné.
Si le délai de dépôt de la demande n'est pas respecté : le séjour d'études expire, la procédure depuis l'Espagne prend fin et le salarié doit recommencer la procédure auprès du consulat d'Espagne au Maroc, où les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous s'étendent sur plusieurs mois.
Considérer l'accusé de réception d'une demande de permis UGE comme une autorisation : le permis « hautement qualifié » n'accorde aucun droit tant que la demande n'a pas abouti ou qu'il n'y a pas eu de silence constructif ; le salarié reste donc limité à 30 heures.

Clause de non-responsabilité

Les règles en matière d'immigration changent assez fréquemment ; veuillez vous renseigner auprès de sources officielles ou nous contacter pour obtenir les dernières informations avant de prendre une décision.

À propos de l'expertise d'Jobbatical en Espagne

Jobbatical a accompagné plus de 17 000 mutations internationales dans plus de 45 pays, en aidant les équipes RH à gérer les démarches d’immigration, la continuité de l’intégration, le suivi des autorisations et la coordination en matière de conformité. En Espagne, cela inclut les changements de statut déposés auprès des bureaux provinciaux de l’Extranjería et de l’UGE-CE, ainsi que la mise en place des modifications de contrat et de paie en fonction de la date d’entrée en vigueur effective de l’autorisation de travail.

FAQ : Passer de 30 à 40 heures pour un permis étudiant espagnol

De quelles pièces justificatives le service de la paie a-t-il besoin avant de faire passer l'employé à un temps plein (40 heures) ?

La notification d'admission en cours de traitement émanant du service des étrangers (Extranjería), qui doit mentionner l'autorisation provisoire de séjour et de travail pour un emploi à temps plein et indiquer le numéro NIE du salarié. Conservez-la avec l'acte de novation du contrat et la déclaration à la Sécurité sociale. Une simple demande ou un reçu de paiement ne comportant pas ces mentions ne constitue pas une preuve du droit de travailler à temps plein.

Un salarié marocain doit-il fournir un extrait de casier judiciaire délivré au Maroc ?

En général, oui : il doit être muni d’une apostille et traduit par un traducteur assermenté, et couvrir les pays de résidence au cours des cinq dernières années. Les pratiques varient : certains services acceptent le certificat espagnol seul lorsque le salarié a résidé dans ce pays pendant toute la durée de ses études. Commandez le document marocain suffisamment à l’avance, car la délivrance et la légalisation prennent souvent beaucoup de temps.

Et si le salarié avait étudié en Espagne grâce à une bourse du gouvernement ?

L'article 190 exclut toute personne bénéficiant d'une bourse espagnole ou de son pays d'origine dans le cadre de programmes de coopération au développement ou d'aide humanitaire. Ce fait doit être attesté par un certificat délivré par les autorités du pays d'origine ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur. Une déclaration inexacte ou incomplète constitue un motif de refus.

L'entreprise a besoin d'un employé à temps plein dès maintenant, mais celui-ci obtient son diplôme dans quelques mois. Quelles sont nos options ?

Aucune demande ne peut être déposée au titre de l'article 190 tant que le diplôme ou le certificat n'existe pas effectivement. Les options réalistes consistent soit à attendre, soit à déposer une demande d'autorisation au titre de la loi n° 14/2013 auprès de l'UGE-CE, lorsque le salarié est déjà titulaire d'un diplôme antérieur ou justifie d'une expérience équivalente. Il convient de planifier l'engagement en fonction de la date de délivrance du certificat, et non de celle de la cérémonie de remise des diplômes.

L'employé avait déjà effectué plusieurs semaines de 40 heures avant que quelqu'un ne vérifie. Que devons-nous faire ?

Rétablissez immédiatement leur temps de travail à 30 heures, corrigez le dossier de la Sécurité sociale à compter de cette date plutôt que de l'antidater, et consignez en interne la date à laquelle l'erreur a été détectée et corrigée. Un dossier corrigé et documenté est traité très différemment lors d'un renouvellement ou d'un contrôle par rapport à un dossier qui semble avoir fait l'objet d'une dissimulation.

Est-ce que la province dans laquelle nous déposons la demande de modification a de l'importance ?

Oui. Le dossier doit être déposé auprès du service de l’immigration (Extranjería) de la province où le travail est effectué, et les délais de délivrance du titre de séjour permettant d’exercer une activité à temps plein varient d’un service à l’autre. Lorsqu’un salarié peut légitimement être rattaché à plusieurs provinces, ce choix a une incidence sur la date de début d’activité. Vérifiez au préalable les pratiques locales.

Une fois l'autorisation accordée, pouvons-nous muter l'employé dans un autre bureau ou modifier ses fonctions ?

En général, oui. Étant donné que cette procédure ne fait pas l’objet d’un examen de la situation de l’emploi au niveau national, l’autorisation délivrée n’est pas liée à une profession ou à une région en particulier, contrairement aux permis accordés à l’issue d’un examen du marché du travail. Les mutations internes et les changements de poste sont donc plus simples à gérer, même si un changement d’employeur nécessite toujours une nouvelle demande.

Cela couvre les cas d'utilisation suivants :

Est-il possible de faire passer le nombre d'heures hebdomadaires autorisées dans le cadre d'un permis d'étudiant en Espagne de 30 à 40 ?
Comment faire pour transformer le statut d'étudiant salarié marocain en Espagne en un permis de travail à temps plein ?
À partir de quand le service de la paie peut-il faire passer un titulaire d'un titre de séjour d'études espagnol à un contrat à temps plein ? Voir également la procédure à suivre pour les salariés bénéficiant déjà de tous leurs droits en matière de travail en Espagne.
Un étudiant souhaitant bénéficier d'une adaptation de son contrat de travail en Espagne doit-il passer un test du marché du travail ?
Un diplômé indien en Espagne peut-il passer d'un emploi à 30 heures par semaine à un emploi à temps plein sans quitter le pays ?
Que se passe-t-il si un salarié colombien travaillant en Espagne effectue plus de 30 heures par semaine ?
La demande de permis pour « professionnel hautement qualifié » est-elle traitée plus rapidement qu’une demande de modification de permis d’étudiant en Espagne ?
Quel service de l'Extranjería est chargé de traiter une demande de modification de statut d'étudiant en permis de travail, et que se passe-t-il si le TIE expire alors que le dossier est en cours de traitement?
Le fait de bénéficier d'une bourse empêche-t-il un étudiant de transformer son statut en permis de travail en Espagne ?
Combien de temps faut-il pour obtenir la modification d'un permis de travail d'étudiant en Espagne en 2026 ?
Pouvons-nous signer un contrat à temps plein alors que la modification du permis espagnol est encore en cours de traitement ?
De quels documents un ressortissant marocain a-t-il besoin pour obtenir une modification de son permis de séjour d'étudiant en Espagne afin de pouvoir travailler ?

Révisé par :

Pili Rodríguez Ruiz

Pili Rodríguez Ruiz Elle est responsable du service Immigration – Espagne chez Jobbatical, où elle supervise le traitement des dossiers d’immigration destinés aux employeurs pour les recrutements internationaux en Espagne. Avocate espagnole diplômée et membre du Colegio de Abogados depuis septembre 2013, elle apporte plus de 12 ans d’expérience dans le domaine juridique et de la mobilité internationale, ayant conseillé des start-ups, des scale-ups et des entreprises qui recrutent dans tout le pays. Elle est spécialisée dans les permis pour professionnels hautement qualifiés (HQP), les demandes de Carte bleue européenne en Espagne, les dossiers de transfert intra-entreprise (ICT), les demandes de visa de nomade numérique en Espagne, le regroupement familial et les procédures de TIE / résidence auprès de l’UGE et des bureaux provinciaux de l’Extranjería. Elle a personnellement géré plus de 2 100 dossiers et plus de 1 700 déménagements, et co-anime le podcast en espagnol consacré à l’immigration « Buscando Visa ».

Passer d’un statut d’employé à 30 heures par semaine en Espagne à un permis de travail à temps plein